Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.gps-eurl.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : GPS EURL - 7 Ter Chemin de la Bourbasse 42720 BRIENNON
Conception et Réalisation : Pierre GALLAND
Responsable publication : Pierre GALLAND – pierre_galland ( at ) gps-eurl.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Pierre GALLAND
Hébergeur : IKOULA - Energy Park 6 - 130 boulevard de Verdun - 92413 COURBEVOIE CEDEX - France

Clauses générales

1. Création et utilisation du " compte membre "
2. Description des services fournis
3. Loi Informatique et Libertés
4. Réglementation Européenne sur le protection des Données (RGPD)
5. Propriété intellectuelle
6. Limitations de responsabilité
7. Liens hypertextes et cookies
8. Droit applicable et attribution de juridiction
9. Les principales lois concernées

Préambule et définition

En utilisant gps-eurl.com, l'internaute (dit " l'Utilisateur " ou " Membre ") déclare avoir pris connaissance et s'engage à respecter les dispositions de la présente charte et, plus généralement, à se conformer aux lois et règlements en vigueur dans son pays et en France. Les relations entre l'Utilisateur et GPS EURL sont régies par la loi française.
On entend par " Utilisateur" toute personne physique ou morale qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, accepté la présente charte et validé son inscription (" compte membre ").
GPS EURL se réserve le droit de modifier cette charte à tout moment, les mises à jour étant portées à la connaissance de l'Utilisateur par une simple publication sur le site de GPS EURL.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par GPS EURL, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.gps-eurl.com est mis à jour régulièrement par Pierre GALLAND. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

1. Création et utilisation du " compte membre "
L'inscription aux services proposés par GPS EURL est gratuite et implique l'acceptation de la présente convention. Un seul compte peut être attribué par personne physique ou morale (même nom, même prénom, même adresse e-mail). Pour utiliser les services proposés par GPS EURL, l'Utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription. Il s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il s'engage à actualiser toutes les informations fournies à GPS EURL dans les plus brefs délais. Au cas où l'une des informations obligatoires à renseigner s'avérerait fausse, incomplète, obsolète, farfelue ou injurieuse, GPS EURL se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Membre et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services proposés par GPS EURL.
Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, l'Utilisateur sera titulaire d'un compte personnel, accessible par une identification anonyme (identifiant) et par un mot de passe. L'Utilisateur pourra consulter les parties réservées aux membres par le biais de ce compte.
Toute autre utilisation, donne droit à GPS EURL de fermer le compte l'Utilisateur, de supprimer les données y figurant, de supprimer l'accès à ces données, ou d'interdire à l'Utilisateur l'accès de tout ou partie des services GPS EURL, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels GPS EURL pourrait prétendre.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe. L'Utilisateur est responsable, dans les termes de la présente charte et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à GPS EURL. L'Utilisateur s'engage à signaler à GPS EURL dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe.

2. Description des services fournis

Le site www.gps-eurl.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
GPS EURL s’efforce de fournir sur le site www.gps-eurl.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.gps-eurl.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.gps-eurl.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Loi Informatique et Libertés
Le site GPS EURL a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d'enregistrement N°1266801. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, nous vous informons que la collecte des informations dont la saisie est obligatoire est nécessaire au traitement de votre demande. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez l'exercer : soit en écrivant à GPS EURL - 7Ter Chemin de la Bourbasse 42720 BRIENNON - France, soit en adressant un e-mail à info( at )gps-eurl.com. Les informations collectées sont destinées principalement à l'usage de GPS EURL. Elles permettent de traiter votre demande, de vous proposer des prestations personnalisées et de vous informer sur les produits et services. Elles sont ainsi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d'analyses statistiques. Soyez assurés que nous collectons vos données personnelles de façon loyale et que nous les stockons de façon sécurisée.

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4. Règlement européen sur la protection des données (RGPD)

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

GPS EURL peut recueillir directement auprès de vous ou indirectement via des tiers des données à caractère personnel. Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les différentes catégories de données collectées lors votre souscription et dans le cadre de votre utilisation de nos services ou applications sont les suivantes :
• Données d’identification (notamment nom, prénom, numéro de client) ;
• Données de contact (notamment adresse postale ou électronique) ;
• Données d’usage (notamment pages web visitées, dernière machine vue lors de vos visites, liens cliqués sur nos Emailings) ;
• Données de connexion (notamment adresse IP de votre ordinateur, logs de connexion et d’usage) ;
• Données commerciales (liste des produits et services dont vous bénéficiez) ;
• Données de localisation ;
• Données de contenus.

Finalités

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la Réglementation :

4.1. Dans le cadre de l’exécution d’un contrat :
• Gestion du compte client ;
• Identification et authentification du client ou utilisateur ;
• Communications avec le client (assistance technique et commerciale) ;

4.2. À des fins d’intérêts légitimes ou, le cas échéant, sur la base de votre consentement :
• Enrichissement et valorisation de la base clients/prospects ;
• Fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages ;
• Développement des produits et services de GPS EURL et prospection commerciale ;
• Organisation de jeux concours ;
• Réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience ;

4.3. Pour assurer le respect de nos obligations légales et règlementaires telles que définies par la législation en vigueur.

Durée de conservation
Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales.
Les données à caractère personnel utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Vers quels destinataires ?
Elles sont destinées uniquement au service marketing et au service commercial de GPS EURL établis en dans l'Union européenne (France).

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.gps-eurl.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l'hypothèse du rachat de www.gps-eurl.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.gps-eurl.com.

Quelle sécurité pour vos données ?

Nous avons défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger vos données de façon appropriée selon leur nature, l’étendue du traitement et leur accessibilité. Il peut s’agir par exemple de chiffrement des données, de gestion de droits d’accès, de flux sécurisés...

Quels sont vos droits ?

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Vous pouvez demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, leur rectification, leur effacement (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de GPS EURL) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données vous concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation.

Vous disposez également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements que vous nous avez accordés pour le traitement de vos données à caractère personnel.
Vous disposez par ailleurs du droit de vous opposer à un traitement de vos données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.
Vos données à caractère personnel peuvent être conservées ou supprimées après votre décès conformément à la Réglementation.
Vous disposez du droit de donner instruction à GPS EURL de communiquer ces données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.

Actualisation des données transmises

Il est important que les informations que vous nous transmettez soient exactes et à jour et que vous nous informiez sans délai de tout changement significatif vous concernant.

Modalités d’exercice

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en vous rendant dans votre espace client.
Vous pouvez également envoyer un courrier postal à :

• GPS EURL - Mr Pierre GALLAND - 7Ter Chemin de la Bourbasse 42720 Briennon - France

Vous devrez fournir vos nom, prénom, adresse, numéro d’appel et Email d'enregistrement. Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
• CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

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5. Propriété intellectuelle
Le Membre ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse GPS EURL. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présentés par GPS EURL ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité
GPS EURL ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.gps-eurl.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
GPS EURL ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.gps-eurl.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact et forum) sont à la disposition des utilisateurs. GPS EURL se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, GPS EURL se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Liens hypertextes et cookies
Le site www.gps-eurl.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de GPS EURL. Cependant, GPS EURL n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.gps-eurl.com est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. L'utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l'installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

8. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.gps-eurl.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de ROANNE (Loire 42).

9. Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.