1. Création et utilisation du " compte membre
"
2. Loi Informatique et Libertés
3. Réglementation Européenne sur le protection des Données
(RGPD)
4. Propriété intellectuelle
Clauses générales
Préambule et définition
En utilisant gps-eurl.com,
l'internaute (dit " l'Utilisateur " ou " Membre ") déclare
avoir pris connaissance et s'engage à respecter les dispositions de la
présente charte et, plus généralement, à se conformer
aux lois et règlements en vigueur dans son pays et en France. Les relations
entre l'Utilisateur et GPS sont régies
par la loi française.
On entend par " Utilisateur" toute personne physique ou morale qui
a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, accepté
la présente charte et validé son inscription (" compte membre
"). GPS se réserve le droit de modifier cette
charte à tout moment, les mises à jour étant portées
à la connaissance de l'Utilisateur par une simple publication sur le
site de GPS.
Clauses générales
1. Création et utilisation
du " compte membre "
L'inscription aux services proposés par GPS
est gratuite et implique l'acceptation de la présente convention. Un
seul compte peut être attribué par personne physique ou morale
(même nom, même prénom, même adresse e-mail). Pour
utiliser les services proposés par GPS,
l'Utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription. Il s'engage à
fournir à cette occasion des informations exactes et complètes.
Il s'engage à actualiser toutes les informations fournies à GPS
dans les plus brefs délais. Au cas où l'une des informations obligatoires
à renseigner s'avérerait fausse, incomplète, obsolète,
farfelue ou injurieuse, GPS se réserve
le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre
ou de fermer le compte du Membre et de lui refuser l'accès à tout
ou partie des services proposés par GPS.
Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription
seront exécutées, l'Utilisateur sera titulaire d'un compte personnel,
accessible par une identification anonyme (identifiant) et par un mot de passe.
L'Utilisateur pourra consulter les parties réservées aux membres
par le biais de ce compte.
Toute autre utilisation, donne droit à GPS
de fermer le compte l'Utilisateur, de supprimer les données y figurant,
de supprimer l'accès à ces données, ou d'interdire à
l'Utilisateur l'accès de tout ou partie des services GPS, et ce sans
préjudice de tous dommages-intérêts auxquels GPS
pourrait prétendre.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage
à ne pas divulguer à autrui son mot de passe. L'Utilisateur est
responsable, dans les termes de la présente charte et selon le droit
commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même
à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité
de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle
qu'il a transmise à GPS. L'Utilisateur
s'engage à signaler à GPS dans
les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de
son pseudonyme ou de son mot de passe.
2. Loi Informatique et Libertés
Le site GPS a fait l'objet d'une déclaration
à la CNIL et a reçu le numéro d'enregistrement N°1266801.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, nous vous
informons que la collecte des informations dont la saisie est obligatoire est
nécessaire au traitement de votre demande. Vous disposez d'un droit d'accès,
de modification, de rectification et de suppression des données vous
concernant. Vous pouvez l'exercer : soit en écrivant à GPSEURL - 7Ter Chemin de la Bourbasse 42720 BRIENNON
- France, soit en adressant un e-mail à info@gps-eurl.com.
Les informations collectées sont destinées principalement à
l'usage de GPS. Elles permettent de traiter votre
demande, de vous proposer des prestations personnalisées et de vous informer
sur les produits et services. Elles sont ainsi utilisées à des
fins de fidélisation, de gestion et d'analyses statistiques. Soyez assurés
que nous collectons vos données personnelles de façon loyale et
que nous les stockons de façon sécurisée.
3. Règlement
européen sur la protection des données (RGPD)
GPS EURL peut recueillir directement auprès de vous
ou indirectement via des tiers des données à caractère
personnel. Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons
que les données nécessaires au regard des finalités pour
lesquelles elles sont traitées.
Les différentes catégories de données
collectées lors votre souscription et dans le cadre de votre utilisation
de nos services ou applications sont les suivantes :
Données didentification (notamment nom, prénom, numéro
de client) ;
Données de contact (notamment adresse postale ou électronique)
;
Données dusage (notamment pages web visitées, dernière
machine vue lors de vos visites, liens cliqués sur nos Emailings) ;
Données de connexion (notamment adresse IP de votre ordinateur,
logs de connexion et dusage) ;
Données commerciales (liste des produits et services dont vous
bénéficiez) ;
Données de localisation ;
Données de contenus.
Finalités
Vos données à caractère personnel sont collectées
et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus
par la Réglementation :
1. Dans le cadre de lexécution dun
contrat :
Gestion du compte client ;
Identification et authentification du client ou utilisateur ;
Communications avec le client (assistance technique et commerciale) ;
2. À des fins dintérêts légitimes
ou, le cas échéant, sur la base de votre consentement :
Enrichissement et valorisation de la base clients/prospects ;
Fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées
basés sur lanalyse des usages ;
Développement des produits et services de GPS EURL et prospection
commerciale ;
Organisation de jeux concours ;
Réalisation détudes statistiques, danalyses
et de mesures daudience ;
3. Pour assurer le respect de nos obligations légales
et règlementaires telles que définies par la législation
en vigueur.
Durée de conservation
Nous ne conservons vos données que pendant la durée
nécessaire à laccomplissement des finalités mentionnées
ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations
légales.
Les données à caractère personnel
utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être
conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter
de la fin de la relation commerciale.
Vers quels destinataires ?
Elles sont destinées au service marketing et au
service commercial de GPS ERURL établis en dans l'Union européenne
(France).
Quelle sécurité pour vos données ?
Nous avons défini des mesures techniques et organisationnelles
permettant de protéger vos données de façon appropriée
selon leur nature, létendue du traitement et leur accessibilité.
Il peut sagir par exemple de chiffrement des données, de gestion
de droits daccès, de flux sécurisés...
Quels sont vos droits ?
Vous pouvez demander à tout moment laccès
aux données à caractère personnel vous concernant, leur
rectification, leur effacement (dans la mesure où cela nempêche
pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales
de GPS EURL) et la limitation dun ou plusieurs traitements particuliers
de données vous concernant, dans les conditions prévues par la
Réglementation.
Vous disposez également du droit de modifier ou
de retirer, à tout moment, les consentements que vous nous avez accordés
pour le traitement de vos données à caractère personnel.
Vous disposez par ailleurs du droit de vous opposer à
un traitement de vos données à caractère personnel et du
droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par
la Réglementation.
Vos données à caractère personnel
peuvent être conservées ou supprimées après votre
décès conformément à la Réglementation. Vous
disposez du droit de donner instruction à GPS EURL de communiquer ces
données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.
Actualisation des données transmises
Il est important que les informations que vous nous transmettez
soient exactes et à jour et que vous nous informiez sans délai
de tout changement significatif vous concernant.
Modalités dexercice
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en
vous rendant dans votre espace client.
Vous pouvez également envoyer un courrier postal à :
GPS EURL - Mr Pierre GALLAND - 7Ter Chemin de la Bourbasse 42720 Briennon
- France
Vous devrez fournir vos nom, prénom, adresse, numéro
dappel et Email d'enregistrement. Si vous nêtes pas satisfait
de nos échanges, vous avez la possibilité de saisir la Commission
Nationale de lInformatique et des Libertés (CNIL) à ladresse
suivante :
CNIL 3 place de Fontenoy TSA 80715
75334 Paris cedex 07
4. Propriété intellectuelle
Le Membre ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du
site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage
à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou
distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse GPS.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment
les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques,
mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou
support présentés par GPS ou ses
annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque,
brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle
qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.